Conditions générales de vente avec informations clients

Les CGV ci‑dessous contiennent également des informations légales sur vos droits au titre des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et au commerce électronique.

§ 1 Champ d'application, informations clients

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Heldenwerbung GmbH et les consommateurs et entrepreneurs qui achètent des marchandises via notre boutique Button-King. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions générales ne sont pas reconnues par nous. La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres sur Internet constituent une invitation sans engagement à acheter des marchandises.

(2) Vous pouvez placer un ou plusieurs produits dans le panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos données et vos souhaits concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous faites une offre contraignante de conclure un contrat d'achat. Vous pouvez également passer une commande contraignante par téléphone.

(3) Nous sommes en droit d'accepter l'offre faite par Internet dans un délai d'un jour ouvrable en envoyant une confirmation de commande par e‑mail. À l'expiration infructueuse du délai visé à la phrase 1, votre offre est réputée refusée, c'est‑à‑dire que vous n'êtes plus lié par votre offre. Pour une commande téléphonique, le contrat d'achat est conclu si votre offre est acceptée immédiatement par nous. Si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, vous n'y êtes également plus lié.

§ 3 Information client : Conservation de vos données de commande

Votre commande avec les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.) est enregistrée par nos soins. Nous vous envoyons les CGV, mais vous pouvez également accéder aux CGV à tout moment après la conclusion du contrat via notre site web. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via la zone de connexion client Mon compte.

§ 4 Information client : Indication de correction

Vous pouvez corriger vos saisies avant de passer la commande à tout moment avec la touche de suppression. Nous vous informons, au cours du processus de commande, des autres possibilités de correction. Vous pouvez également terminer le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

§ 5 Réserve de propriété

La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant du présent contrat. L'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas encore transférée, à entretenir soigneusement la marchandise sous réserve de propriété et à l'assurer, à ses frais, contre les dommages par incendie, eau et vol pour sa valeur à neuf. L'acheteur n'est pas autorisé à nantir la marchandise sous réserve de propriété à des tiers ni à la transférer en garantie. Toutefois, l'acheteur est autorisé à utiliser la marchandise sous réserve de propriété et à la revendre dans le cadre normal de son commerce, tant qu'il n'est pas en retard dans ses obligations de paiement. Les créances résultant de la revente envers ses partenaires commerciaux sont cédées par l'acheteur au vendeur à titre de garantie. Le vendeur accepte la cession. Le vendeur habilite révocablement l'acheteur à percevoir, pour son compte et en son propre nom, les créances cédées au vendeur. Le droit du vendeur de recouvrer lui‑même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas lui‑même les créances et ne révoquera pas l'autorisation de perception tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement. Si l'acheteur se comporte de manière contraire au contrat à l'égard du vendeur, en particulier s'il est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut exiger de l'acheteur que celui‑ci communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, informe les débiteurs de la cession et remette au vendeur tous les documents ainsi que toutes les informations dont le vendeur a besoin pour faire valoir les créances. La transformation ou l'altération de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur s'effectue toujours au nom et pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui n'appartiennent pas au vendeur, le vendeur acquiert une copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est indissociablement liée ou mélangée à d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert une copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange est effectué de telle sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'élément principal, il est convenu que l'acheteur transférera au vendeur la copropriété proportionnelle. Le vendeur accepte ce transfert. L'acheteur conservera la pleine propriété ou la copropriété ainsi créée pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est saisie ou soumise à d'autres interventions de tiers, l'acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui est pas encore transférée, d'informer le tiers des droits de propriété du vendeur et d'en informer immédiatement le vendeur par écrit afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriété. L'acheteur est responsable à l'égard du vendeur des frais judiciaires ou extrajudiciaires en rapport avec cela, à moins que le tiers ne soit en mesure de rembourser ces frais au vendeur. Le vendeur s'engage, à la demande de l'acheteur, à libérer les garanties lui revenant dans la mesure où la valeur réalisable dépasse la valeur des créances ouvertes envers l'acheteur de 10 %.

§ 6 Prescription de vos droits de garantie

(1) Pour nos marchandises, il existe des droits légaux de garantie pour les défauts.

(2) Garantie envers les consommateurs pour biens d'occasion

Vos droits relatifs aux défauts des biens d'occasion prescrivent un an à compter de la remise de la chose vendue. Sont exclues de cette règle les demandes de dommages‑intérêts, les demandes liées à des défauts que nous avons dissimulés frauduleusement, et les demandes découlant d'une garantie que nous avons donnée quant à l'état de la chose. Pour ces demandes exclues, les délais de prescription légaux s'appliquent.

(3) Garantie envers les entrepreneurs

Vos droits de garantie pour les défauts de la chose achetée prescrivent un an à compter du transfert du risque. Sont exclues de cette règle les demandes de dommages‑intérêts, les demandes liées à des défauts que nous avons dissimulés frauduleusement, et les demandes découlant d'une garantie que nous avons donnée quant à l'état de la chose. Est également exclue l'action récursoire selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB). Pour ces demandes exclues, les délais de prescription légaux s'appliquent.

§ 7 Limitation de responsabilité

Nous excluons la responsabilité en cas de manquements aux obligations résultant d'une légère négligence, dans la mesure où ils ne concernent pas des obligations essentielles au contrat, des dommages dus à l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Sont notamment considérées comme obligations essentielles au contrat l'obligation de vous remettre la chose et de vous transférer la propriété sur celle‑ci. En outre, nous devons vous fournir la chose exempte de défauts matériels et juridiques.

§ 8 Droits sur les motifs et graphismes téléchargés

Pour personnaliser son produit, le client de Heldenwerbung GmbH peut télécharger des photos, graphiques et motifs dans la boutique en ligne. Le client garantit par la présente qu'il ne viole pas de droits de tiers en procédant ainsi. En cas de manquement à ses obligations, le client dégage Heldenwerbung GmbH de toutes les réclamations de tiers, dans la mesure où il est responsable de la violation. Si des coûts ou des dommages sont causés à Heldenwerbung GmbH du fait du manquement du client, le client est tenu de rembourser ces coûts et dommages à Heldenwerbung GmbH.

§ 9 Mention en tant que référence et exemplaire témoin

Heldenwerbung GmbH se réserve le droit, sans l'accord exprès du client, de conserver des exemplaires témoins pour l'évaluation de la qualité et de les envoyer comme échantillons. Nous nous réservons également le droit de publier des photos des badges produits sur notre site web. Si le client ne souhaite pas être mentionné comme référence ou ne souhaite pas qu'un échantillon de référence soit conservé, il en informe Heldenwerbung GmbH.

§ 10 Tribunal de commerce compétent

Le lieu de compétence exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est notre siège social, si vous êtes commerçant.

§ 11 Information aux consommateurs : Non‑participation à une procédure de règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs.